635,71 €. C’est la somme qui ne peut pas vous être retirée, même si votre compte fait les frais d’une saisie. Une règle stricte, posée noir sur blanc, qui s’applique sans exception à tous ceux qui voient débarquer une procédure de recouvrement sur leur compte bancaire. Peu importe le montant de la dette, peu importe à qui vous devez : cette part, elle vous revient, et personne n’y touche.
La banque applique cette règle automatiquement. Nul besoin de lever le petit doigt, sauf cas rarissime. Certaines ressources, certains minimas sociaux restent hors d’atteinte, sauf si un juge en décide autrement. Cette protection pose une limite nette aux ambitions des créanciers et garantit à chacun le minimum pour payer ses dépenses du quotidien.
Solde bancaire insaisissable : de quoi s’agit-il vraiment ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) n’est pas une faveur, c’est un droit : la somme minimale qui doit rester disponible sur votre compte bancaire en cas de saisie. Que la procédure prenne la forme d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), la règle ne bouge pas : une part du solde bancaire reste protégée, quoi qu’il arrive.
Le SBI se met en place tout seul, sans démarche de votre part. La banque doit laisser ce montant à disposition sur le compte, et vous informer précisément du chiffre retenu. Cette obligation ne relève pas de la générosité, mais d’un principe : ne jamais laisser quelqu’un sans rien, même dans la tourmente financière. Ce filet de sécurité couvre les besoins vitaux, en toute circonstance.
Un point à retenir : le solde bancaire insaisissable ne s’applique qu’une seule fois par mois, peu importe le nombre de saisies ou de comptes ouverts dans la même banque. Cette règle évite les stratégies de contournement et préserve l’équilibre entre la protection du débiteur et les droits du créancier.
Cette protection joue pour toutes les formes de saisie bancaire, qu’il s’agisse de dettes civiles, d’impôts ou d’amendes, et dans tous les établissements où le compte est domicilié. Grâce au SBI, le débiteur conserve un minimum vital, même sous la pression insistante des organismes de recouvrement.
Quels montants et ressources sont réellement préservés lors d’une saisie ?
Le montant insaisissable est indexé sur le RSA d’une personne seule. Depuis le 1er avril 2024, le seuil s’établit à 635,71 €. Il passera à 646,52 € le 1er avril 2025. Toutes les banques, y compris N26, Revolut ou autres néobanques, doivent respecter ce seuil. Même si la saisie vide presque tout le compte, cette somme reste accessible au titulaire.
Cependant, la protection du SBI ne s’arrête pas là. Certaines ressources sont, par leur nature, totalement insaisissables, à condition de fournir les preuves nécessaires à la banque. Voici les principales allocations et revenus qui entrent dans cette catégorie :
- RSA (revenu de solidarité active)
- AAH (allocation adulte handicapé)
- ASS (allocation de solidarité spécifique)
- allocations familiales et allocations de rentrée scolaire
- pensions alimentaires perçues
- indemnités d’accident du travail et indemnités pour maladie professionnelle
Le RSA, sauf cas de dettes alimentaires ou de prestations familiales à rembourser, ne peut pas être saisi. Les aides versées par la CAF ou la MSA bénéficient de la même protection, tout comme les prestations relevant de la santé sociale.
Si votre compte est domicilié à l’étranger, la règle s’applique moins systématiquement. Ouvrir un compte chez N26 ou Revolut n’échappe pas aux procédures françaises, et l’immunité n’est pas garantie.
À partir du 1er janvier 2025, les personnes recevant le RSA seront inscrites automatiquement auprès de France Travail et devront signer un engagement. Mais le montant préservé sur le compte reste calé sur le RSA, peu importe ce changement administratif.
Face à une saisie : les bons réflexes et recours possibles
La saisie-attribution n’attend pas l’accord du débiteur. L’huissier de justice, mandaté par le créancier après décision de justice, enclenche la procédure. La banque bloque le compte bancaire, mais doit laisser le solde bancaire insaisissable disponible. Ce dispositif se déclenche sans intervention du titulaire : la protection minimale est automatique.
Premier réflexe : contrôler que la banque a bien respecté le montant insaisissable. Le SBI ne peut s’appliquer qu’une fois par mois, même en cas de saisies multiples. Si le montant laissé n’est pas conforme, informez immédiatement votre agence. Si votre compte contient des revenus insaisissables (RSA, AAH, ASS, indemnités), remettez au plus vite les justificatifs nécessaires : avis de versement, attestations CAF/MSA, décisions de la sécurité sociale.
Un recours existe devant le juge de l’exécution. Vous disposez d’un mois, à compter de la notification de la saisie, pour l’en saisir. Ce magistrat contrôle la régularité de la procédure, peut lever la saisie totalement ou partiellement si les droits du débiteur n’ont pas été respectés : absence d’information, non-respect du SBI, saisie de sommes insaisissables.
Si une société de recouvrement intervient, exigez l’original du titre exécutoire : sans décision judiciaire, aucune saisie n’est possible. Pour chaque étape, gardez précieusement toutes les preuves : courriers, accusés de réception, décisions officielles. Ces pièces peuvent faire la différence si l’affaire se règle devant le tribunal.
Rien n’est plus déstabilisant qu’un compte vidé du jour au lendemain. Pourtant, la loi veille à laisser un peu d’oxygène financier, même au fond du gouffre. À chacun de connaître ces garde-fous, pour ne jamais tout perdre, même quand le couperet tombe.
