635,71 €. Ce chiffre n’est pas négociable : c’est la part de votre compte bancaire que personne ne peut toucher, même si la saisie frappe à la porte. La règle ne varie pas, la procédure s’impose à tous, créanciers et banques compris. Peu importe la nature de la dette ou le profil du créancier : cette somme reste à l’abri, quoi qu’il arrive.
Ce système est automatique. Vous n’avez rien à faire : la banque applique la protection sans attendre, sauf cas rarissime. Certaines aides et revenus échappent aussi aux saisies, sauf décision du juge. Ce dispositif donne à chacun de quoi faire face à ses dépenses vitales et évite que les créanciers vident un compte jusqu’au dernier centime.
Solde bancaire insaisissable : de quoi s’agit-il concrètement ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) s’impose à la banque : il garantit au titulaire de garder un minimum sur son compte, même si une saisie survient. Que ce soit lors d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), la règle ne change pas : une partie du solde bancaire reste protégée, quel que soit le contexte.
La banque ne fait pas de cadeau : elle y est tenue par la loi. Elle doit laisser cette somme sur le compte et informer le client du calcul retenu. Ce n’est ni un geste commercial, ni une faveur : c’est la mise en œuvre d’un principe de protection pour garantir le strict nécessaire, même dans les pires situations financières.
Une précision s’impose : le solde bancaire insaisissable s’applique une seule fois chaque mois, et ce, même si plusieurs saisies surviennent ou si plusieurs comptes sont ouverts dans la même banque. Les tentatives de détournement sont donc vaines : le dispositif vise la juste frontière entre sauvegarde du titulaire et respect des droits du créancier.
Ce filet de sécurité concerne toutes les formes de saisies sur compte bancaire : dettes civiles, impôts, amendes… Quel que soit l’établissement bancaire où vous déposez votre argent, le SBI vous protège a minima, même si un organisme de recouvrement se montre pressant.
Quels montants et ressources peuvent réellement être conservés en cas de saisie ?
Le montant insaisissable s’aligne sur le RSA d’une personne seule. Depuis le 1er avril 2024, il atteint 635,71 €, et grimpera à 646,52 € le 1er avril 2025. Toutes les banques, de la plus classique à la néobanque, sont tenues de respecter cette somme. Même quand la saisie semble inévitable, ce montant ne disparaît jamais du compte du titulaire.
Mais la protection ne s’arrête pas là. Certains revenus sont insaisissables par nature, à condition de transmettre les justificatifs nécessaires à la banque. Voici les principales prestations et aides qui bénéficient de cette immunité :
- RSA (revenu de solidarité active)
- AAH (allocation adulte handicapé)
- ASS (allocation de solidarité spécifique)
- allocations familiales et allocations de rentrée scolaire
- pensions alimentaires perçues
- indemnités d’accident du travail et indemnités pour maladie professionnelle
Le RSA ne peut pas être saisi, sauf pour une dette alimentaire ou un trop-perçu de prestations familiales. Les allocations CAF ou MSA suivent la même règle, ainsi que les indemnités liées à la santé.
Pour les comptes à l’étranger, la situation est différente. Un compte chez N26 ou Revolut reste soumis à la réglementation française, mais la protection peut s’appliquer de façon moins immédiate.
À prévoir pour 2025 : les bénéficiaires du RSA seront inscrits d’office à France Travail et devront signer un engagement. Cela ne change rien au montant insaisissable, qui restera aligné sur le RSA.
Faire face à une saisie : les réflexes à adopter et les recours envisageables
La saisie-attribution arrive sans prévenir. L’huissier de justice, mandaté par le créancier sur décision du tribunal, lance la procédure. La banque bloque alors le compte bancaire, mais le solde bancaire insaisissable doit rester accessible. Ce filet de sécurité se met en œuvre sans que vous ayez à le réclamer.
Premier réflexe : s’assurer que le montant insaisissable est bien laissé sur le compte. Le SBI ne s’applique qu’une fois par mois, même si plusieurs saisies se présentent. Si la somme disponible tombe sous le seuil légal, contactez la banque immédiatement. Si des revenus insaisissables figurent sur le compte (RSA, AAH, ASS, indemnités…), il faut transmettre sans délai les justificatifs nécessaires : avis de paiement, attestations CAF ou MSA, décisions de la Sécurité sociale.
Un recours existe devant le juge de l’exécution. Vous disposez d’un mois à compter de la notification de la saisie pour intervenir. Le juge veille au respect de la procédure : information du débiteur, prise en compte du SBI, protection des sommes insaisissables. Il peut suspendre, réduire ou annuler la saisie si les règles n’ont pas été suivies.
En cas d’intervention d’un cabinet de recouvrement, la vigilance s’impose : demandez systématiquement l’original du titre exécutoire. Sans décision de justice, la saisie n’a aucune valeur légale. Gardez soigneusement tous les documents : courriers, accusés de réception, décisions officielles. Ces pièces seront décisives en cas de litige devant le tribunal.
Un matin, on peut retrouver son compte quasiment vide : le choc est brutal. Pourtant, la loi ne lâche jamais totalement celui qui se retrouve dans l’impasse. Ce filet de sécurité, même ténu, empêche de sombrer complètement. Restez informé : ce détail fait la différence au moment où tout semble s’écrouler.
